Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01710
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 12 Juillet 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUN
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APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
Madame [P] [R]
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ORLÉANS, le 03 novembre 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
( Art 902 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUN,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ;
Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ;
Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Au terme de l'article 902 du code de procédure civile :
'En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'
En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date.
La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti.
Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état,
Transmis le : 03 novembre 2022 à
la SELARL RABILIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 22/01710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.