Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00280
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 3]
Date de Saisine : 02 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQOO
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APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Monsieur [Y] [Z]
Maître [C] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, (SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 513 891 440, dont le siège est sis [Adresse 1]
Révérend [Localité 5] [W] [P] - [Localité 2])
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Orléans, le 03 novembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ :
La société BNP Paribas personal finance a relevé appel le 2 février 2022 d'une décision rendue le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à M. [Y] [Z] et à Maître [J], ès qualités de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire.
Par conclusions en date du 18 octobre 2022, les appelants ont indiqué se désister de son recours.
Les intimés n'ont pas constitué avocat dans cette instance RG 22-280.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est pas évoqué d'accord sur les dépens qui seront dès lors mis à la charge de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-280 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;
Disons que la société BNP Paribas personal finance conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :03 novembre 2022 à
la SELARL CELCE-VILAIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 22/00280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.