Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

ORDONNANCE N° 22/70

N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITKG

[T]

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Mme [Z] [T]

née le 20 Mars 1949 à [Localité 1]

de nationalité Française

Vu l'ordonnance rendue le 11 Octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,

Vu la notification en date du 11 octobre 2022 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [Z] [T] en date du 25 octobre 2022, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 27 Octobre 2022 ;

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 31 octobre 2022 ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu'en l'espèce Mme [Z] [T] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 11 octobre 2022 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 25 octobre 2022 alors qu'il avait jusqu'au 21 octobre 2022 inclus pour faire son recours.

Attendu que l'ordonnance du 11 octobre 2022 a été remise à l'intéressé le 11 octobre 2022 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de Mme [Z] [T] du 25 octobre 2022 reçu le 27 octobre 2022 est hors délai ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [Z] [T] ;

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière lors du prononcé.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 03 novembre 2022

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient,

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Représentant UDAF 30

RECEPISSE A RENVOYER PAR TELECOPIE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITKG /[T]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

' NOTIFCATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé