Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/10799
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/10799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2HL
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M223
Affaire :
S.A.S. LORAX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.C.I. RHDS - SOLEIL ET JARDIN prise en la personne de ses représentants légaux
S.A.R.L. SOLEIL ET JARDIN prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2022 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 28 octobre 2022
Le greffierLe président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 octobre 2022, sous le numéro 22/10799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.