Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/07621
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 565 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 02 NOVEMBRE 2022
N° 2022/714
Rôle N° RG 22/07621 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO5T
S.A.R.L. AMARANTE
S.C.P. THEVENOT PARTNERS
C/
Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES 8EME LA MADELE INE
Organisme KLESIA RETRAITE ARRCO
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
S.A. BPCE LEASE IMMO
S.A. FORTIS LEASE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Novembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04984.
APPELANTES
S.A.R.L. AMARANTE,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. THEVENOT PARTNERS,
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES 8EME LA MADELEINE,
dont le siège social est [Adresse 6]
assigné et non représenté
Société KLESIA RETRAITE ARRCO,
dont le siège social est [Adresse 4]
assignée et non représentée
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE,
dont le siège social est [Adresse 3]
assigné et non représenté
Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
dont le siège social est [Adresse 8]
assigné et non représenté
S.A. BPCE LEASE IMMO,
dont le siège social est [Adresse 7]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Laurence TURPIN, avocat au barreau de PARIS
S.A. FORTIS LEASE,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Laurence TURPIN, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Catherine OUVREL, Conseillère
Mme Angélique NETO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2022.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2022,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE ET MOTIFS
Vu l'ordonnance de référé rendue parle président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Novembre 2019 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 Décembre 2019 ;
Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire en date du 5 Février 2020 ;
Vu l'arrêt de radiation du 25 Février 2021;
Vu la demande de remise en rôle en date du 29 Mars 2021 ;
Vu l'arrêt de retrait du rôle du 7 Octobre 2021 ;
Vu la demande de remise en rôle en date du 20 Mai 2022 ;
Vu la requête déposée à l'audience du 31 Octobre 2022 par les avocats constitués pour solliciter le retrait du rôle de la présente procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro 22/07621 du rôle des affaires en cours.
Le greffier,Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 2 novembre 2022, sous le numéro 22/07621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.