Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 03 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 271

Rôle N° RG 22/05765 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIEL

S.A.S.U. REX ROTARY

C/

Association ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE PORT PIN ROLLAND

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Paul GUEDJ

Me Guillaume TATOUEIX

Me Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/20615.

REQUERANTE

S.A.S. REX ROTARY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Association ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE PORT PIN ROLLAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] - Chez Mme [R] [K] - [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Laure BOURREL, Président

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022

Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCÉDURE

Par requête du 15 avril 2022, la SAS Rex Rotary a saisi la présente juridiction d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente Cour le 10 février 2022.

Elle soutient que l'arrêt mentionne dans le dispositif la condamnation de l'association Environnement Méditerranée Port Pin Rolland au paiement d'une somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais omet d'indiquer le nom de la partie à laquelle est allouée cette somme.

L'association Méditerranée Port Pin Rolland dûment avisée a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

Motifs

En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

Il y a lieu de procéder à la rectification sollicitée, l'omission dénoncée s'expliquant par une erreur de rédaction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire :

Dit qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 10 février 2022 en ce sens qu'au lieu de ' Condamne l'association Environnement Méditerranée Port Pin Rolland à payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'

Il convient de lire ' Condamne l'association Environnement Méditerrané Port Pin Rolland à payer à la société Rex Rotary la somme de 1 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

LAISSE les dépens de cette instance rectificative à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIERLE PRESIDENT