Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00891
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 563 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 22/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW7A
Ordonnance n° 2022/M201
M. [O] [E]
Représenté et assisté par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.
Société GENERALI VERZEKERINGSGROEP NV
Représentée et assistée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.
Société AVERO ACHMEA ZORGVERZEKERINGEN NV
Société de droit néerlandais
Appelante et intimée
Représentée et assistée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.
Appelants
Société STAGECO BELGIUM,
Signification 29/03/2022 état membre en application du réglement CE.
Représentée par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE.
Société TRUCKING SERVICE GMBH
La société TRUCKING SERVICE GMBH, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Jean-Pierre BINON, Avocat au Barreau de Marseille, associé de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3].
Représentée par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE.
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Octobre 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 10 juin 2009, alors qu'il déchargeait des matériaux pour un concert au stade [4], M. [O] [E] a été heurté par l'arrière par les fourches d'un charriot élévateur conduit par M. [N].
En 2015, M. [E] et son assureur la société Generali Verzekeringsgroep ont fait assigner la société Trucking service GMBH, employeur de M. [N], afin qu'elle soit condamnée à réparer les préjudices de M. [E]. La société Stageco Belgium NV a été appelée en cause.
La société Avero Achemea Zorgverzekeringen est intervenue volontairement aux débats.
Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal a débouté M. [E], la société Generali Verzekeringsgroep et la société Avero Achemea Zorgverzekeringen de leurs demandes et les a condamnés in solidum aux dépens tout en disant n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 janvier 2022, M. [E], la société Generali Verzekeringsgroep et la société Avero Achemea Zorgverzekeringen ont relevé appel de ce jugement en visant chacun des chefs de son dispositif.
Par conclusions du 8 juillet 2022, la société Stageco Belgium NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin la société Generali Verzekeringsgroep NV soit déclarée irrecevable en ses prétentions, faute de droit et d'intérêt à agir.
Par conclusions du 26 septembre 2022, elle a renoncé à son incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Après avoir soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Generali Verzekeringsgroep NV soient déclarées irrecevables, la société Stageco Belgium NV a renoncé à soulever cette fin de non recevoir.
Il convient d'en prendre acte.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Belgium Stageco Belgium NV.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,
Donnons acte à la société Stageco Belgium NV de ce qu'elle renonce à soulever l'irrecevabilité des demandes de la société Generali Verzekeringsgroep NV.
Disons que les dépens de l'incident seront supportés par la société Stageco Belgium NV.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Octobre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 22/00891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.