Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 19/15397
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 03 NOVEMBRE 2022
N° 2022/ 344
Rôle N° RG 19/15397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BH
[D] [W]
C/
Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS
Copie exécutoire délivrée
le :
03 NOVEMBRE 2022
à :
Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE
Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 12 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00670.
APPELANTE
Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]. '[Adresse 3]
représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 4 octobre 2022, se désister sans réserves de son appel, un accord ayant été conclu entre les parties ;
Attendu que l'intimée, par conclusions du 4 octobre 2022, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelante,
Constate l'acceptation de l'intimée,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Dit que les frais et dépens resteront à la charge de la partie les ayant exposés.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 19/15397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/15397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.