Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19/05938
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 19/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDHS
Ordonnance n° 2022/M243
Société civile [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Représentée par Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Natacha BARBE, greffier,
Après débats à l'audience du 20 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement rendu le 14 février 2019, par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, dans le litige opposant la SCCV [Adresse 4] à la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux.
Vu la déclaration d'appel du 10 avril 2019, par la SCCV [Adresse 4].
Vu la notification d'interruption d'instance du 19 août 2021, par la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux, visant la dissolution de la SCCV [Adresse 4].
Vu les conclusions d'incident transmises le 25 août 2021, par la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale dee Eaux, tendant à la radiation de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Régulièrement convoquée par l'intermédiaire de son conseil, la SCCV [Adresse 4] n'a pas conclu sur l'incident, ni comparu à l'audience d'incidents. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Il apparaît au vu des extraits du registre du commerce produits que les opérations de liquidation amiable de la SCCV [Adresse 4] ont été clôturées, et qu'il a été procédé à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus le 4 octobre 2019 avec effet au 30 novembre 2018.
En l'absence de désignation d'un administrateur ad litem, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons l'interruption de l'instance.
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait à [Localité 2], le 26 octobre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 19/05938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.