Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 27 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03869
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/03869 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP2D
APPELANT :
M. [M] [I], Me [W] a dégagé sa responsabilité le 22/08/22
résidence [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La SA SUD MASSIF CENTRAL HABITAT ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT, siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, es qualité, audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jessica MUNOT de la SCP ALBEROLA/MUNOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Salvatore SAMBITO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision référé du 07 juin 2022 du tribunal de proximité de millau;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [I],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL CAZOTTES/[W] le 04 Octobre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL CAZOTTES/[W] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 12 Septembre 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 octobre 2022, sous le numéro 22/03869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.