Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.477
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-15.477
Demandeur(s) : l'AGS et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : Mme [O] et autres
Avocat(s) : Me Descorps-Declère, la SCP Spinosi
Ordonnance : 61824
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim,
3°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'AGS et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'AGS et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 27 octobre 2022, sous le numéro 22-15.477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.