Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02458
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/CD
Numéro 22/03765
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 26 octobre 2022
Dossier : N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ6W
Affaire :
[G] [V]
[N] [L] épouse [V]
[Y] [V]
[P] [V]
C/
CLINIQUE BELHARRA
CPAM DES LANDES
SA MATMUT OCIANE BAYONNE MARINE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [N] [L] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Mademoiselle [Y] [V], enfant mineure, représentée par ses parents, Monsieur [G] [V] et Madame [N] [L] épouse [V], ès qualités de représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
Mademoiselle [P] [V] enfant mineure représentée par ses parents, Monsieur [G] [V] et Madame [N] [L] épouse [V], ès qualités de représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
ET :
CLINIQUE BELHARRA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
CPAM DES LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
SA MATMUT OCIANE BAYONNE MARINE
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEES
* * *
Vu le jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne ;
Vu la déclaration d'appel formée par les consorts [V] le 05 septembre 2022 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par les appelants le 19 octobre 2022 ;
La clinique BELHARRA, la CPAM DES LANDES ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
La SA MATMUT n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que les appelants se désistent de leur appel alors que les intimés constitués n'ont pas conclu au fond et que la SA MATMUT n'a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge des appelants en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel des consorts [V],
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,
DIT que les consorts [V] supporteront les dépens in solidum,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à [Localité 8], le 26 octobre 2022
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBONCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 22/02458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.