Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02443
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/CD
Numéro 22/03768
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 26 octobre 2022
Dossier : N° RG 22/02443 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ4M
Affaire :
SAS DTP DEMECO
C/
[J] [I]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SAS DTP DEMECO
agissant par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
ET :
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
* * *
Vu le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Pau ;
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS DTP DEMECO le 1er septembre 2022 ;
Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante le 6 octobre 2022 ;
L'intimé n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 dui code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS DTP DEMECO,
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,
DIT que la la SAS DTP DEMECO supportera les dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 3], le 26 octobre 2022
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBONCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 22/02443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.