Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/04083
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 23 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J00056
[C] [U]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
[N] [U]
Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Société
par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Le 26 Octobre 2022
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS,
Vu l'injonction délivrée au conseil de l'appelant dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 02 juin 2022, sous peine de radiation,
Vu le défaut de diligences des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour et disons qu'elle pourra être réinscrite sous réserve de l'accomplissement des diligences dont la non exécution a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagar…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 21/04083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.