Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 25 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02369
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 25 OCTOBRE 2022
MINUTE N° 22/00271
RG N° : N° RG 22/02369 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2PW joint au dossier 22//1779
Monsieur [X] [G]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [E] épouse [G]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A.S. ADL AUTOMOBILES Prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. CARMINE Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Laurence FOURNEL, conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02369 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2PW,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22//1779 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02369 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2PW et N° RG 22//1779 sous le numéro RG 22//1779.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 octobre 2022, sous le numéro 22/02369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.