Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 25 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01606
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N°
Rectification d'erreur matérielle
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 25 OCTOBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Audience non publique
du 25 Octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/01606 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER66
Sur saisine d'office en erreur matérielle
d'une décision rendue par
la Cour d'appel de BESANCON
en date du 27 septembre 2022
Code affaire : 88G
Autres demandes contre un organisme
[V] [P] C/ CAF DU DOUBS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD
APPELANT
ET :
CAF DU DOUBS, sise [Adresse 1]
INTIMEE
**************
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*******
Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2022 et dont le numéro est 22/380;
La Cour s'est saisie d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle concernant la mention de l'aide juridictionnelle accordée au demandeur dans la page de garde en ce que le demandeur a obtenu l'aide judictionnelle totale par décision de la cour d'appel aprés recours n°2021/6256 en date du 16 mai 2022 en lieu et place de la décision d'aide juridictionnelle n°2021/6256 du 13 janvier 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANÇON qui n'accordait qu'une aide judictionnelle partielle ;
S'agissant d'une erreur purement matérielle il convient de la rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt, après en avoir délibéré,
RECTIFIE l'arrêt N° 22/380 rendu par la Cour d'appel de céans le 27 septembre 2022 en ce sens que dans l'entête, il convient de lire :
M. [P] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale par décision de la cour d'appel de BESANÇON sur recours du 16 mai 2022 (numéro 2021/6256)
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,
LEDIT arrêt a été mis à disposition et signé par M . Christophe ESTEVE, Président de chambre et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 octobre 2022, sous le numéro 22/01606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.