A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 25 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01578
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
Jonction
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
contradictoire
Audience non publique
du 25 Octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/01578 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER5L
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
en date du 27 janvier 2022
code affaire : 89B
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE N° R.G. : 22/01578
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
ET :
[5] sise [Adresse 1]
INTIMEE
PROCEDURE N° R.G. : 22/314
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
S.A.S.U. [6] S.A.S. sise [Adresse 3]
Représentée par Me ARIZZI-GALLI, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE N° R.G. : 22/01578
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
ET :
[5] sise [Adresse 1]
INTIMEE
PROCEDURE N° R.G. : 22/314
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT
APPELANT
S.A.S.U. [6] S.A.S. sise [Adresse 3]
Représentée par Me ARIZZI-GALLI, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que les procédures figurant au rôle de la Cour d'appel sous les numéros du répertoire général RG 22/314 et 22/1578 ont des liens d'étroite connexité;
Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble;
P A R C E S M O T I F S
****************
Vu les dispositions du code de procédure civile,
Prononçons la jonction des procédures 22/314 et 22/1578, la présente instance se poursuivant sous le numéro unique 22/314;
Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 octobre 2022, sous le numéro 22/01578.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01578. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.