Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 25 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00340
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
Jonction
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
contradictoire
Audience non publique
du 25 Octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/00340 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPNK
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE
en date du 28 janvier 2022
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE N° R.G. : 22/00340
Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI
APPELANTE
ET :
S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
PROCEDURE N° R.G. : 22/187
S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI
INTIMEE
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE N° R.G. : 22/00340
Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI
APPELANTE
ET :
S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
PROCEDURE N° R.G. : 22/187
S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI
INTIMEE
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que les procédures figurant au rôle de la cour d'appel sous les numéros 22/340 et 22/187 ont des liens d'étroite connexité;
Attendu qu'il est de l'intéret d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble;
P A R C E S M O T I F S
****************
Vu les dispositions du code de procédure civile,
Prononçons la jonction des procédures 22/340 et 22/187, la présente instance se poursuivant sous le numéro unique 22/ 187;
Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 octobre 2022, sous le numéro 22/00340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.