Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2022

Rejet

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 622 F-D

Pourvoi n° H 21-16.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022

1°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Securilor, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° H 21-16.489 contre l'arrêt n° RG 20/00128 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Securilor,

2°/ à la société IRP auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S] et de la société Securilor, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 mars 2021, RG n° 20/00128), par un jugement du 27 septembre 2018, la société Sécurité automobile Lorraine-Securilor (la société Securilor) a été mise en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 15 novembre 2018, Mme [C] étant désignée en qualité de liquidateur.

2. L'association IRP auto a déclaré au passif de la société Securilor une créance d'un montant global de 9 065 euros ensuite réduite à 8 746 euros, au titre de cotisations appelées pour les années 2016, 2017 et 2018, qui a été partiellement contestée par la société débitrice.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, après avoir constaté que la créance invoquée résultait partiellement d'estimations en l'absence de déclarations par la société Securilor, relève que dans sa réponse à la demande d'observations qui lui avait été adressée par le mandataire judiciaire, l'association IRP auto a fait valoir qu'il lui manquait des éléments relatifs à la sortie de l'entreprise de deux salariés et qu'elle recalculerait sa créance dès que ces éléments lui seraient communiqués. L'arrêt relève encore que, devant la cour d'appel, la société Securilor ne produit pas les justificatifs de sortie de l'entreprise de ces mêmes salariés. De ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la contestation élevée par la société Securilor n'était pas sérieuse et admettre la créance contestée.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécurité automobile Lorraine-Securilor aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sécurité automobile Lorraine-Securilor et M. [S] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.