Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00791
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 22/00791 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZN
Minute n°
[L] [R] épouse [K]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Janvier 2022
N° RG : 19/01165
Copie certifiée conforme à :
- Mme [L] [R]
- [5]
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
- [5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Mme [L] [R] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22/00791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.