A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01124
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOEC
Affaire :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0238 substitué par Me Njoud HAOUET, avocat au barreau de PARIS
[5]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Sur appel d'un jugement du 09 Mars 2021 du Pole social du TJ de [Localité 8]
Nous, Mme Rose-May SPAZZOLA, magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R 1452-8 du code du travail ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
- DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
Fait à [Localité 9], le 20 Octobre 2022
Le greffier Le magistrat
Notifiée le
Copie certifiée conforme
[6]
Me Mylène BARRERE
S.A.S. [7]
Me Anne-sophie DISPANS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.