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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH74

Minute n°

S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 28 Octobre 2020

N° RG : 17/00702

Copie certifiée conforme à :

- S.N.C. RESTAURATION [Localité 8] 1

- CPAM DE L'ESSONE

Copie exécutoire à :

- Me PRADEL

- CPAM DE L'ESSONE

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.N.C. [9], anciennement dénommée [6] SNC

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée,

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparante, ni représentée,

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 07/09/2022 reçu au greffe le 10/03/2022;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

Le greffier Le magistrat