Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1069 F-D

Pourvoi n° T 21-23.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

La société Nomad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.698 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Nomad, de la SCP Spinosi, avocat de la société Andromède, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nomad, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Andromède.

2. Par mémoire du 30 août 2022, la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Andromède, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Nomad du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Andromède de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Nomad aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.