Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 15-24.900
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff-Injonction-RO
Pourvoi n°: A 15-24.900 Demandeur: M. [X] et autre Défendeur: la société Agence Netter Relevé d'office de la péremption n° : 540/22 Ordonnance n° : 91063 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X], Société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [G] [X] et la Société générale de commerce et d'Industrie légères, n'a pas été produite lors des débats.
Il convient d'enjoindre au représentant du requérant à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est enjoint à la SCP Bouzidi et Bouhanna, représentant la société Agence Netter, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 29 septembre 2016 à M. [G] [X] et à la Société générale de commerce et d'Industrie légères, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
L'examen de la procédure est renvoyé le :
Jeudi 12 janvier 2023 à 10 h 00
en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 15-24.900 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X], Societe generale de commerce et d'Industrie legeres a la societe Agence Netter.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 15-24.900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-24.900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.