Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20-10.459
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: H 20-10.459 Demandeur: la société Solignac et autre Défendeur: la société Parfip France Requête n°: 332/22 Ordonnance n° : 91058 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Solignac, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [D] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS SOLIGNAC, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-10.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle la société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, se sont désistés de leur pourvoi le 7 mars 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 20-10.459 est autorisée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 4 fevrier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 20-10.459 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 20-10.459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-10.459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.