Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-12.577
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins
Pourvoi n°: E 21-12.577 Demandeur: la société Canet Défendeur: M. [H] et autre Requête n°: 288/22 Ordonnance n° : 91056 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Canet, ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [H], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la société Canet ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Ortscheidt ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas avoir restitué l'intégralité de la somme due, à laquelle elle a été condamnée par la décision attaquée.
La réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi E 21-12.577 est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-12.577 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-12.577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-12.577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.