Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.252
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: X 22-12.252 Demandeur: la société Snoopies Défendeur: Mme [K] décédée le [Date décès 1] 2022 et autre Requête n°: 446/22 Ordonnance: 91055 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] (décédée le [Date décès 1] 2022), ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Snoopies, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.252 formé le 17 février 2022 par la société Snoopies à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2022, Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.252.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-12.252 forme le 17 fevrier 2022 par la societe Snoopies a l'encontre de l'arret rendu le 2 decembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-12.252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.