Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.138
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: J 21-23.138 Demandeur: M. [L] et autre Défendeur: Mme [K] et autres Requête n°: 441/22 Ordonnance: 91051 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [X] [K] épouse [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [L], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
la société Synergie 2A consultants, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle Mme [X] [K] épouse [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-23.138 formé le 30 septembre 2021 par M. [W] [L] et la société Synergie 2A consultants à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 30 août 2022, Mme [X] [K] épouse [L] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [X] [K] épouse [L] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-23.138.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 21-23.138 forme le 30 septembre 2021 par M. [W] [L] et la societe Synergie 2A consultants a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-23.138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.