Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20-23.435
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: M 20-23.435 Demandeur: M. [T] Défendeur: la société MJ & associés et autres Requête n°: 776/22 Ordonnance n° : 91050 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [Y] [T], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société MJ & associés, prise en la personne de Mme [E] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bourgogne Energie Solaire, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 18 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-23.435 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu la requête du 1er juillet 2022 par laquelle M. [F] [T] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de Me Isabelle Galy, SCP Gaschignard ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées partiellement. En l'espèce, M. [T] a mis en place un virement automatique de 2 500 euros par mois de sorte qu' une somme de 37 500 euros a été réglée au 13 septembre 2022. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-23.435 est autorisée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 18 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 20-23.435 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 20-23.435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-23.435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.