Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-15.495
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins
Pourvoi n°: B 21-15.495 Demandeur: M. [U] Défendeur: la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charente Requête n°: 769/22 Ordonnance n° : 91040 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [R] [U], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charente, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-15.495 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel d'Agen ;
Vu la requête du 28 juin 2022 par laquelle M. [R] [U] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution intégrale de la décision attaquée.
Le demandeur au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquitté volontairement des condamnations prononcées par la décision attaquée. En effet, le recouvrement partiel n'a été obtenu qu'au moyen des saisies-attributions pratiquées en avril 2019, en avril 2021, et en juillet 2022.
Dès lors, la réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi B 21-15.495 est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-15.495 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Agen.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-15.495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-15.495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.