Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20-17.869
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: M 20-17.869 Demandeur: la société Henry Défendeur: Mme [C] Requête n°: 544/22 Ordonnance n° : 91039 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Henry, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [W] [C], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-17.869 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu la requête du 6 mai 2022 par laquelle la société Henry demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-17.869 est autorisée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 20-17.869 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 20-17.869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-17.869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.