Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.558
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n°: Q 21-25.558 Demandeur: Mme [E] Défendeur: M. [G] et autre Requête n°: 444/22 Ordonnance n° : 91037 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [X] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [K] épouse [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [E] épouse [C], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle M. [X] [G] et Mme [F] [K] épouse [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 et formé le 17 décembre 2021 par Mme [N] [E] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-25.558.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-25.558 et forme le 17 decembre 2021 par Mme [N] [E] epouse [C] a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-25.558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.