Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.168
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: R 21-25.168 Demandeur: M. [E] Défendeur: la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle Requête n°: 409/22 Ordonnance n° : 91035 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [E], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.168 formé le 7 décembre 2021 par M. [F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations produuites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-25.168 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 21-25.168 forme le 7 decembre 2021 par M. [F] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-25.168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.