Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.776
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: B 21-25.776 Demandeur: M. [O] Défendeur: l'association interprofessionelle des fruits et légumes frais et autres Requête n°: 396/22 Ordonnance: 91032 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Mandataires judiciaires associés MJA, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 mars 2022 par laquelle la société Mandataires judiciaires associés MJA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.776 formé le 22 décembre 2021 par M. [V] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 mai 2022, la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la déchéance du pourvoi est encourue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.776.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-25.776 forme le 22 decembre 2021 par M. [V] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-25.776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.