Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-17.757
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S]
Pourvoi n° : K 21-17.757
Demandeur(s) : la société Cathay Pacific Airways limited
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : la société Entretien exploitation maintenance et autres
Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire, la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50987
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cathay Pacific Airways limited, dont le siège est [Adresse 5]), pris en son établissement en France sis [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Entretien exploitation maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial SEEM,
2°/ à la société Arcadis ESG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Artelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Artelia bâtiment et industrie, anciennement dénommée Coteba.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 21-17.757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.