Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 18-14.310
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y]
Pourvoi n° : B 18-14.310
Demandeur(s) : Mme [S] et autre
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s) : M. [V] et autres
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance : 50986
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [W], [J] [S], domiciliée [Adresse 2],
2°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 7], [Localité 5],
ont formé un pourvoi le 26 mars 2018 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], ès qualités de tuteur de M. [K] [D],
2°/ à Mme [H] [Z] [D], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], ès qualité de co-tuteur de M. [K] [D],
3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles cedex.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 18-14.310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-14.310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.