Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.670
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M]
Pourvoi n° : A 22-14.670
Demandeur(s) : Mme [W] et autres
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : M. [Z] et autres
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50978
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [P] [W] épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],
2°/ la société Killian, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [O] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Xtrem Aesthetik,
ont formé un pourvoi le 8 avril 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 26 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 3],
2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Grech immobilier (SAS BGTI), dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-14.670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.