Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.655
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C]
Pourvoi n° : J 22-14.655
Demandeur(s) : la société Etablissements René Toy & compagnie
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : la société Behringer France et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 50971
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etablissements René Toy & compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Behringer France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Behringer GMBH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]),
3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société RSMO - LG2B, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-14.655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.