Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.575
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z]
Pourvoi n° : X 22-14.575
Demandeur(s) : M. [E] et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société LesToits du Trieves et autres
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance : 50970
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [E],
2°/ Mme [S] [P] épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
ont formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Les Toits du Trieves, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 7], [Localité 4], ès qualités de mandataire ad hoc de la société TCE constructions,
4°/ à la compagnie d'assurances Mutuelle architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société BPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-14.575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.