Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.632
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : J 22-14.632
Demandeur(s) : Mme [D]
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : M. [D] et autres
Ordonnance : 50967
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021, a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021,
2°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021,
3°/ à l'association tutélaire CRIFO, dont le siège est [Adresse 6], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-14.632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.