Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.082
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : M 22-14.082
Demandeur(s) : M. [E]
Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s) : la société Star Lease
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Ordonnance : 50910
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [E], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 22-14.082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.