Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02047
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/3677
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR joint au dossier 22/6
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [K] [I], prise en son établissement secondaire de Tarbes situé [Adresse 1], agissant ès qualité de Liquidateur de la SARL JBC IMMO désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 21 janvier 2019.
Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Madame [N] [J] prise tant en sa qualité de gérant de la SARL JBC IMMO qu'en sa qualité de personne physique
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/6 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR et 22/6 sous le numéro 22/6.
Fait à [Localité 2], le 19 Octobre 2022
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 22/02047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.