Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/09083
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
-----
PARTIES EN CAUSE :
[K] [L], représenté par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : B403
c/
S.A.S. POTENTIALIS, représentée par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG 21/09083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES7B
Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 07 Avril 2021
par le Conseil de Prud'hommes (n° , 1 page)
Formation paritaire de [Localité 1]
Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile,
assisté de Joanna Fabby, Greffière,
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a fait appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 7 avril 2021 ; que cet appel a été enregistré devant la cour d'appel sous le numéro RG 21/09082 ; qu'un nouvel appel du même jugement a été enregistré sous le numéro RG 21/09083 ;
Qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG 21/09082 et 20/09083 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
-----
PARTIES EN CAUSE :
[K] [L], représenté par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : B403
c/
S.A.S. POTENTIALIS, représentée par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG 21/09083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES7B
Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 07 Avril 2021
par le Conseil de Prud'hommes (n° , 1 page)
Formation paritaire de [Localité 1]
Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile,
assisté de Joanna Fabby, Greffière,
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a fait appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 7 avril 2021 ; que cet appel a été enregistré devant la cour d'appel sous le numéro RG 21/09082 ; qu'un nouvel appel du même jugement a été enregistré sous le numéro RG 21/09083 ;
Qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG 21/09082 et 20/09083 ;
EN CONSÉQUENCE,
Prononçons la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/09083 à celle enregistrée sous le numéro 21/09082, la procédure suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2022
La greffière,La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 21/09083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.