Autres demandes en matière de baux commerciaux
Autres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20/03060
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 20/03060 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVRZ
Ordonnance n° 2022/M209
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. VALEM'S HOTEL représentée par son Président EPICA GESTION SARL, elle-même représentée par Monsieur [M] [V]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [Y] [C]
Représentant : Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.S. VALEM'S HOTEL, appelante contre [Y] [C], intimée du 6 octobre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 12 octobre 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/03060 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVRZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2022
Le greffier,Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 octobre 2022
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2022, sous le numéro 20/03060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.