Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19/07179
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 19/07179 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGPG
Ordonnance n° 2022/M211
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
SARL NORMEXIA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
SAS BS FUSION
Représentant : Me Robin STUCKEY, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu les soit-transmis des 4 avril 2022 et 5 mai 2022, invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective ou provoquer leur intervention volontaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 octobre 2022
copie adressée aux parties le : 17 octobre 2022
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 octobre 2022, sous le numéro 19/07179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.