Autres demandes relatives à un bail rural
Autres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/00404
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 21/00404 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVCQ
[U] [M]
Représenté par Me Yves MICHEL, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
C/ [E] [M]
[I] [M]
[F] [J] NEE [M]
Représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON
[C] [M]
[Z] [J]
[O] [J]
ORDONNANCE
CONSTATANT LA REPRISE DE L'INSTANCE n° 22/
Nous, Françoise Vautrain, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,
Vu les assignations aux fins d'appel en la cause des 22 et 26 septembre 2022 transmises par me Yves Michel
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la reprise de l'instance.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2022
Le greffierLe président de chambre
Maud Détang Françoise Vautrain
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail rural
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, …
Autres demandes relatives à un bail rural
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait …
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 21/00404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.