Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

DU 13 Octobre 2022

RG N° : N° RG 22/00694 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCP2

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 06 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 19/01308

Monsieur [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 559

APPELANT

Société ERGALIS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00694 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCP2,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2022,

Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 septembre 2022,

Vu l'absence d'observation écrite des parties,

Attendu que les conclusions d'intimé auraient dû être notifiées avant le 16 juillet 2022.

Attendu qu'elles ont été notifiées le 18 juillet 2022, postérieurement à l'expiration du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 18 juillet 2022 par Me Vincent LE FAUCHEUR.

RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l'exclusion de la procédure de déféré.

DISONS que l'affaire est fixée à l'audience rapporteur du 14 janvier 2025 et que l'ordonnance de clôture sera rendue le 12 décembre 2024.

La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état

Morgane GARCESJoëlle DOAT