Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04642
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 13 Octobre 2022
Minute n° 22/883
Jugement (N° 19/09365)
rendu le 31 Mars 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 22/04642 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQQE joint au dossier 22/03567
APPELANT
Monsieur [S] [R]
Représentant : Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille
INTIMEES
Madame [P] [T]
La S.a. Parnasse Garanties
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état,
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022, M. [S] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement corrélé à un prêt immobilier où la Sa Parnasse Garanties avait la qualité de demandeur et M. [S] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur étant précisé que cette procédure d'appel avait au répertoire général de la cour le numéro 22/03567.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2022, M. [S] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement corrélé à un prêt immobilier où la Sa Parnasse Garanties avait la qualité de demandeur et M. [S] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur étant précisé que cette procédure d'appel avait au répertoire général de la cour le numéro 22/04642.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:
L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 concernent le même jugement frappé d'appel et les mêmes parties.
Un bonne justice exige que soit ordonnée à raison de leur évidente connexité, la jonction de ces deux procédures d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS LA JONCTION des deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 étant précisé que la procédure résultant de cette jonction aura le numéro 22/03567 .
LE MAGISTRAT [Localité 1] DE LA MISE EN ETAT,
Yves Benhamou
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22/04642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.