Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00473
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION N°22/
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 20/00473 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOWK
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CHAUMONT, décision attaquée en date du 30 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/000398
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette
qualité au siège social
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMES
[U] [C] Profession : surveillant pénitentiaire
Représenté par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
[O] [X] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES
Nous, Françoise Vautrain, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 20/00473 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOWK,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 2], le 11 Octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 20/00473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.