Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02079
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL
DU 13 OCTOBRE 2022
N° 2022/
N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3DV
S.A.R.L. SIXIEME SENS
C/
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric AGNETTI
Me Isabelle JOGUET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 13 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021R00033.
APPELANTE
S.A.R.L. SIXIEME SENS, représentée par son gérant en exercice Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [L] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu la demande de régularisation du paiement des contributions faite par mention dans l'avis de fixation transmis par RPVA le 21 Février 2022 et réitérée dans l'ordonnance de clôture transmise le 27 Juin 2022 ;
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles 963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 Février 2022 par la SARL SIXIEME SENS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Février 2022 par la SARL SIXIEME SENS contre la décision rendue le 13 Janvier 2022 par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de CANNES.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22/02079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.